CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Plateforme STARTLAB

Version mis à jour le 03 janvier 2024.

PRÉAMBULE - DÉFINITIONS

« Plateforme » : désigne la plateforme web accessible à l’URL à partir de laquelle l’Encadrant accède au suivi d’apprentissage des Utilisateurs à la Solution.

« Sociétés du groupe ELOQUENCE SAS » : toutes les sociétés contrôlées directement ou indirectement par la ELOQUENCE HOLDING SAS, au capital de 22 609 552 €, dont le siège social est situé au 1, avenue Sidoine-Apollinaire – 69009 LYON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 900 848 300 000 43.

« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

« Utilisateur » ou « Utilisateurs » : les personnes ayant accès à la Plateforme en leur nom ou au nom d’un Organisme qui les a dûment habilitées pour faire une demande, accéder aux différents Services en ligne proposés par les sociétés du groupe ELOQUENCE SAS.

« Encadrant » : personne possédant les droits d’accès aux données des Utilisateurs, les droits de création des accès des Utilisateurs ou encore la consultation des statistiques des Utilisateurs.

« Organisme » : un organisme public ou privé qui a dûment habilité un Utilisateur à agir en son nom sur la Plateforme.

« Informations » : ce terme regroupe toutes les autres demandes, informations, documents, messages et autres données que l’Utilisateur et l’Encadrant peuvent déposer sur les Services en ligne.

I. PRESENTATION DE LA PLATEFORME

La Plateforme est accessible à l’Encadrant via le lien suivant : https://startlab-education.com/

Elle permet pour l’Encadrant de suivre le parcours et l’évolution des Utilisateurs. Les animateurs ont accès à un espace Etablissement où ils peuvent :

• Consulter un parcours complet en mode « bac à sable »
• Créer des challenges et gérer leur évolution
• Voir les challenges créés par les autres
• Dialoguer avec les autres animateurs au sein des challenges
• Voir l’activité des élèves et groupes au sein des challenges, suivre leur progression, leur attribuer des badges, exporter les données du challenge et, à l’issue d’un challenge, éditer un certificat pour les élèves.

Les animateurs et les élèves ont accès à des ressources pédagogiques.

Les Utilisateurs accèdent à une webapp via ordinateur, tablette ou smartphone ayant une connexion Internet, leur permettant de progresser collectivement dans un parcours pédagogique.

Le parcours est découpé en 5 mondes et 20 chapitres, activés progressivement par l’animateur, via un espace Etablissement auquel seuls les animateurs et le responsable d’Etablissement ont accès.

Certains chapitres proposent des activités interactives, et les élèves, en groupe, vont produire progressivement un business plan téléchargeable à l’issue de l’expérience.

Ils auront également accès à un mentoring en ligne, sous le contrôle de leur animateur.

L’expérience mêle présentiel en classe et distanciel à la maison, et s’étale sur une période pouvant aller de quelques jours à plusieurs mois, en fonction des choix des animateurs et du responsable d’Etablissement.

II. ACCÈS À LA PLATEFORME

À défaut d’être utilisé dans le cadre du GAR ou de l’ENT, le responsable de l’Organisme se crée un compte Etablissement via la Plateforme. Le responsable de l’Organisme aura la charge de créer un compte à l’Encadrant. Ce dernier aura la responsabilité de créer des comptes pour les Utilisateurs et de répondre aux Utilisateurs ayant perdu leur mot de passe.

Les Utilisateurs doivent préserver la plus stricte confidentialité de leur code d’accès et informer immédiatement l’Encadrant de la Plateforme en cas de perte ou d’utilisation présumée par un tiers par courriel électronique avec accusé de réception à l’adresse suivante : contact.rgpd@wonnoz.com

Les Utilisateurs et les Organismes qu’ils représentent sont entièrement responsables de l’utilisation des Services en ligne et des actions initiées sur les Services en ligne avec leur code d’accès.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions avant l’utilisation de la Solution. L’Utilisateur déclare avoir tous les droits et la capacité pour les accepter et pour utiliser la Solution.

III. LES MODALITÉS TECHNIQUES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME

Le mode de fonctionnement des Services en ligne est intuitif.

Il appartient à chaque Organisme de s’assurer de sa conformité par rapport à ses besoins et ceux des Utilisateurs qu’il représente.

Les Utilisateurs doivent disposer d’un accès à la Plateforme et d’une connexion à Internet dont le coût est à sa charge.

La Plateforme est plus particulièrement optimisée pour les navigateurs suivants : Google Chrome et Firefox.

Notre infrastructure redondante nous permet de rendre les Services en ligne disponibles 24h/24h et 7j/7j.

Afin d’améliorer les Services en ligne, des opérations régulières de maintenance sont effectuées, pouvant les rendre indisponible. Toutefois, cette indisponibilité ne peut excéder 4 heures, sauf pour raisons exceptionnelles. Dans ce cas, l’Encadrant en sera informé 7 jours à l’avance par un message d’information présent sur la Plateforme ou par courriel.

Pour toute question relative à l’utilisation technique aux Services en ligne, l’équipe support peut être contactée par courriel à l’adresse suivante : contact@woonoz.com

IV. AUTRES ENGAGEMENTS DES UTILISATEURS

4.1. L’Utilisateur, de manière générale, déclare et garantit :

• avoir la capacité à s’engager ;
• lorsqu’il agit pour le compte d’un Organisme, être dûment habilité à représenter et à engager l’Organisme pour le compte duquel il agit ;
• qu’il respecte l’intégralité des législations et réglementations françaises, européennes, et le cas échéant, internationales ;
• qu’il et/ou l’Organisme qu’il représente sont à l’origine des demandes, informations, messages et autres données (ci-après dénommées ensemble les Informations), et que celles-ci sont exactes et sincères ;
• avoir les autorisations nécessaires pour toutes Informations provenant de tiers ;
• être entièrement et seul responsable du contenu des Informations qu’il dépose sur la Plateforme ;
• reconnaître que les résultats obtenus à partir des Outils de test ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle.

4.2. L’Utilisateur s’engage à :

• agir de façon sincère et loyale dans l’utilisation de la Plateforme, et à ne pas mettre d’informations contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• ne pas porter atteinte aux droits de tiers ;
• ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses ou non prévues par les présentes CGU ;
• ne pas usurper d’identité ni tenter de se connecter à un compte autre que le sien ;
• ne pas se livrer à des analyses du système assimilables à du reverse engineering ;
• ne pas télécharger de virus ou de fichiers potentiellement dangereux pour l’intégrité de la Plateforme ;
• signaler à l’Encadrant de la Plateforme toute utilisation qui lui semblerait abusive et/ou contraire aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Il est possible de le faire via l’adresse du Délégué à la Protection des Données (DPO) :contact.rgpd@wonnoz.com

4.3. Tout manquement par l’Utilisateur à l’une des obligations définies aux articles 7.1 et 7.2 sera susceptible d’entraîner la clôture de son compte par WOONOZ SAS.

Si WOONOZ SAS doit clôturer le compte d’un Utilisateur pour non-respect de ses obligations au titre des présentes CGU, elle sera en droit de résilier la licence consentie à l’Utilisateur sur la Plateforme conformément à l’article 15.2, sans préjudice de tous dommages-intérêts qu’elle pourrait être en droit de demander, ainsi que d’éventuelles poursuites pénales lorsque le comportement reproché est susceptible d’être qualifié d’infraction pénale.

V. CONFIDENTIALITÉ – SÉCURITÉ

5.1. Les demandes et Informations déposées dans la Plateforme sont strictement confidentielles.

Pour ce faire, les dispositions suivantes ont été prises :

• l’Utilisateur n’a accès qu’aux informations relatives à sa propre demande. Il ne peut, en aucun cas, avoir accès aux demandes et Informations des autres Utilisateurs ;
• les demandes effectuées par les Utilisateurs ne sont traitées que par les salariés dûment habilités des sociétés du groupe ELOQUENCE SAS ;
• WOONOZ SAS met en place les moyens nécessaires en fonction des technologies existantes, pour sécuriser la Plateforme et garantir au mieux la confidentialité des Informations ;
• la Plateforme dispose d’une communication sécurisée qui contrôle automatiquement la validité des droits d’accès aux différentes pages du serveur et garantit l’Utilisateur que le serveur auquel il est connecté est bien celui de WOONOZ SAS ;
• de plus et afin de garantir la confidentialité des échanges entre l’ordinateur et l’Utilisateur et les serveurs de WOONOZ - PROJET VOLTAIRE SAS, les données transportées sur Internet sont systématiquement cryptées avec le protocole SSL dès identification d’un Utilisateur. Un certificat d’authentification est fourni sur chaque page dite « sécurisée ». L’Utilisateur peut s’assurer qu’une page est cryptée grâce à l’apparition de l’icône « cadenas » sur son navigateur. Il est possible de consulter le certificat par un simple clic sur ladite icône.

5.2. Mise en garde

L’Utilisateur est informé que la Plateforme utilise les techniques de l’Internet et que, nonobstant les mesures de sécurité prises par WOONOZ SAS, il doit prendre lui-même toutes précautions et mesures de sécurité pour préserver la confidentialité de ses informations et de celles de l’Organisme qu’il représente.

WOONOZ SAS décline toute responsabilité quant au fonctionnement de logiciels annexes et potentiellement nécessaire pour visualiser l’ensemble des fichiers présent sur les Services en ligne et aux conséquences de son utilisation.

5.3. Les sociétés du groupe ELOQUENCE SAS s’engagent :

À respecter la plus stricte confidentialité des informations relatives aux Utilisateurs et à leurs Organismes au titre du secret professionnel.

L’Utilisateur, en son nom et au nom de l’Organisme qu’il représente, accepte expressément que chaque société du groupe ELOQUENCE SAS puisse, dès « la mise en relation » et pendant toute la durée de la relation contractuelle jusqu’à la fin de la période de prescription, communiquer les Informations, y compris les données à caractère personnel, le cas échéant, à tous prestataires chargés de fonctions opérationnelles importantes.

VI. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1. L’Utilisateur et l’Organisme ne peuvent pas utiliser les dénominations WOONOZ, Projet Voltaire, Ancrage Mémoriel®, Certificat Voltaire, les marques, les logos et tous les signes distinctifs associés qui sont, le cas échéant, la propriété de WOONOZ SAS ou d’une autre société du groupe ELOQUENCE SAS, sauf accord écrit de la Direction de la Communication.

Les Services en ligne, leurs structures générales, ainsi que les textes, images animées ou non, savoir-faire, dessins, graphismes et tous autres éléments la composant sont la propriété exclusive de WOONOZ SAS.

Les Utilisateurs, en leurs noms et au nom des Organismes qu’ils représentent, s’engagent à respecter les règles de propriété intellectuelle françaises et internationales et s’engagent notamment à ne pas copier, reproduire, diffuser, modifier, altérer, communiquer ou transmettre, sans autorisation préalable de la personne titulaire les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, à titre privé ou professionnel, les marques, logos, l’application, les bases de données, brevets, licences, photos, vidéos, les savoirs faire et tous autres droits de propriété intellectuelle exposés dans la Plateforme.

Le non-respect des obligations visées au présent article constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Il est strictement interdit d’établir des liens hypertexte ou de mettre en ligne les Plateformes sous une autre URL.

6.2. Moyennant l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation, WOONOZ SAS concède à l’Utilisateur, pour ses besoins propres, un droit personnel, non-cessible et non-exclusif d’utilisation des Services en ligne pendant toute la durée du contrat telle que définie ci-après.

Il est notamment interdit à l’Utilisateur :

• de réaliser des copies des Services en ligne ou d’un élément quelconque des Services en ligne ;
• de distribuer à des tiers des copies des Services en ligne ou de leurs contenus ;
• d’utiliser les spécifications des Services en ligne pour créer ou permettre la création d’un programme ayant la même destination ;
• de modifier, d’altérer, de réviser ou de décompiler les Services en ligne à quelque fin que ce soit ;
• d’utiliser son code d’accès à des fins autres que leur stricte finalité d’authentification ;
• de céder, louer, sous-louer ou transférer sa Licence d’utilisation à un tiers sans le consentement préalable écrit de WOONOZ SAS ;
• de ne pas respecter les fonctionnalités des Services en ligne.

Cette licence d’utilisation est exclusive de la concession de tout autre droit et n’emporte en aucun cas le droit de réaliser tout acte non expressément autorisé, notamment les droits de traduction, d’adaptation, d’arrangement ou toute autre modification des Services en ligne Plateforme et/ou de leurs composants, y compris dans le cadre de sa destination contractuelle.

WOONOZ est autorisée à effectuer, à tout moment et sans préavis, un contrôle de l’utilisation faite par l’Utilisateur des Services en ligne, afin de vérifier le respect de la licence qui lui est octroyée.

VII. RESPONSABILITÉ

7.1. L’Utilisateur, en son nom et en celui de l’Organisme qu’il représente, reconnaît expressément :

• qu’en cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, la responsabilité de WOONOZ SAS, de toute autre société du groupe ELOQUENCE SAS ou d’un autre Utilisateur aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ne saurait être engagée ;
• qu’en cas de dommages causés par l’utilisation codes d’accès par une personne non autorisée, la responsabilité de WOONOZ SAS ou de toute autre société du groupe ELOQUENCE SAS ne pourra être engagée ;
• qu’il est entièrement responsable des Informations qu’il dépose sur la Plateforme. WOONOZ SAS ou une autre société du groupe ELOQUENCE SAS ne saurait être tenu pour responsable des conséquences éventuelles d’un manquement ou d’un défaut de diligence de l’Utilisateur dans le dépôt des informations saisies ;
• qu’il est seul responsable des contenus qu’il saisit dans la Plateforme, notamment des productions, des parcours, des business plan réalisés dans le cadre du parcours.

7.2. Chaque Utilisateur est, bien entendu, seul responsable de son matériel informatique, de ses données et logiciels ainsi que de la connexion au réseau lui permettant d’avoir accès à la Plateforme.

Par ailleurs, les Utilisateurs doivent seuls s’assurer de la compatibilité de leurs matériels, logiciels et connexions au service offert.

WOONOZ SAS ne garantit pas que ses services soient exempts de bugs ou autres malfaçons, une erreur de programmation ou un incident technique étant toujours possible. De même, WOONOZ SAS ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données (exemple : contamination virale) subies par l’Utilisateur du fait de son utilisation des Services en ligne. L’Utilisateur reconnaît être parfaitement informé de la possibilité pour WOONOZ SAS de suspendre et/ou de modifier temporairement ou définitivement ce service, à tout moment, en raison de contraintes techniques ou réglementaires ou encore dans tous les cas de violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Compte-tenu de cet état de fait reconnu et accepté par l’Utilisateur, WOONOZ SAS ne pourra être tenu pour responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive de l’Utilisateur d’accéder à tout ou partie des Services en ligne. L’obligation de fourniture de WOONOZ SAS se limite à une obligation de moyens. WOONOZ SAS ne garantit pas la pérennité et les performances des Services en ligne.

En cas de mise en jeu de la responsabilité de WOONOZ SAS, en raison notamment d’un mauvais fonctionnement des Services en ligne, WOONOZ - PROJET VOLTAIRE SAS pourra faire échec à une telle action, à sa seule discrétion, en corrigeant l’anomalie ou en mettant à jour les Services en ligne.

7.3. L’Utilisateur et l’Organisme qu’il représente s’engagent à tenir les sociétés du groupe ELOQUENCE SAS exempts de toute contribution à tous dommages et intérêts, indemnités et frais de toute nature qui pourraient être prononcés à son encontre à la suite d’un préjudice résultant d’une Information saisie ou d’un manquement par un Utilisateur aux obligations prévues aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’Utilisateur et l’Organisme qu’il représente s’engagent à intervenir aux côtés des sociétés du groupe ELOQUENCE SAS et à les tenir indemnes de tout frais, débours ou préjudice en cas de mise en cause de l’une d’entre elles par un autre Utilisateur et/ou par un tiers pour un fait imputable à un Utilisateur.

De façon générale, la responsabilité de WOONOZ ou des sociétés du groupe ELOQUENCE SAS ne saurait être engagée pour les dommages de toute nature, directs ou indirects.

VIII. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les Services en ligne collectent, de manière sécurisée, les adresses électroniques, les données de connexion, les productions et le suivi d’apprentissage.

L’Encadrant garantit à la WOONOZ qu’il dispose du consentement de l’Utilisateur ou si l’Utilisateur est mineur, du titulaire de l'autorité parentale de l’Utilisateur mineur pour toutes les finalités de traitement de données susceptibles de résulter de l’usage de la Plateforme.

Les données à caractère personnel collectées et traitées sont exclusivement destinées, en termes de finalités, à l’usage de WOONOZ SAS en sa qualité de responsable de traitement pour que les Utilisateurs accèdent à la Plateforme, ainsi que pour la gestion de notre relation clients, envoi de courriels concernant les Services en ligne, la gestion de la maintenance, les études statistiques, et ceci selon la configuration et les termes de ces présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les données à caractère personnel peuvent être également, de convention expresse, communiquées aux mêmes fins à nos prestataires pour l’exécution des prestations concernées.

Ces données, et de façon plus générale, les Informations relatives aux demandes, sont conservées pour une durée correspondant aux règles de prescription légales et règlementaires françaises et européennes.

Conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement européen 2016/679 dit règlement général sur la protection des données (RGPD) et les dispositions nationales relatives à l’informatique, aux fichiers et libertés, les personnes dont les données à caractère personnel sont collectées pour le traitement des Demandes bénéficient des droits suivants :

• du droit de demander l’accès à ses données personnelles ;
• du droit de demander la rectification de celles-ci ;
• du droit de demander leur effacement ;
• du droit de demander une limitation du traitement mis en œuvre ;
• du droit de s’opposer au traitement ;
• du droit de retirer son consentement quand le traitement est fondé sur le consentement ;
• du droit à la portabilité des données ;
• du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
• du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès.

Ces droits peuvent être exercés par l’envoi d’un courriel à : contrat.rgpd@wonnoz.com ou par voie postale à :

Enfin, les personnes disposent d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

IX. NON RENONCIATION

Le fait pour une société du groupe ELOQUENCE SAS de ne pas se prévaloir d’un manquement d’un, ou plusieurs, Utilisateur(s) ou Organisme(s) qu’il représente à l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne saurait s’interpréter comme une tolérance ou une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.

X. MISE À JOUR DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

WOONOZ SAS se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment l’accès à la Plateforme ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation. WOONOZ SAS s’efforcera d’en informer les Utilisateurs.

XI. RESILIATION POUR MANQUEMENT

WOONOZ pourra résilier de plein droit le présent contrat, après une mise en demeure de régulariser la situation restée infructueuse pendant quinze (15) jours et faisant mentions de l’intention de la partie lésée de son intention d’user du bénéfice de la présente clause.

Cette résiliation interviendra avec effet immédiat si le manquement n’est pas régularisable.

En cas de résiliation imputable à un Utilisateur, ce dernier sera informé de la résiliation de son inscription par courriel.

Seront notamment considérés comme des engagements dont l’inexécution pourra entraîner la rupture du contrat, les obligations relatives à l’utilisation des Services en ligne ou l’obligation de respect des droits de propriété intellectuelle.

XII. LOI ET COMPÉTENCES DES TRIBUNAUX

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que les Services en ligne sont régis et interprétés selon les dispositions de la loi française.

À défaut de trouver une solution amiable dans un délai raisonnable, les litiges relatifs aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et à l’utilisation des Services en ligne seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

À l’exception des cas où une convention y dérogerait expressément, les litiges entre personnes ayant la qualité de commerçant seront de la compétence seront de la compétence du tribunal de Commerce de Lyon et les litiges pour lesquels une ou plusieurs n’ont pas la qualité de commerçants seront régis selon les règles de compétence du Code de procédure civile ou du Code de justice administrative.