CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
1. Conditions générales d’utilisation - Cas général
2. Conditions générales d’utilisation – dans le cas d’un accès via le GAR
Conditions générales d’utilisation - Cas général
La solution (ci-après dénommée « la Solution ») est proposée par :
La société FASTLANE EDUCATION
SAS au capital de 37500 euros,
Dont le siège social est sis 9 rue Letellier 75015 PARIS
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 837 640 333
Téléphone : 09 87 10 10 14
E-mail : contact@fastlane-education.com
Représentant légal : Maxime Kouchnir
Directeur de la publication : Maxime Kouchnir
Hébergeur : Always Data, 91 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS
Ci-après dénommée « la Société »
Toute utilisation de la Solution implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées « CGU »).
Les Conditions Générales d’Utilisation applicables sont celles en vigueur à la date de l’utilisation de la Solution.
La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes Conditions Générales d’Utilisation et invite donc les Utilisateurs à s’y référer régulièrement.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont la propriété de la Société et font partie intégrante du contrat de licence signé par l’Etablissement auquel sont rattachés les utilisateurs.
Sont désignés Utilisateurs les responsables d’Etablissement, animateurs, enseignants et élèves, l’animateur étant désigné par l’Etablissement.
Le Contrat est conclu pour toute la durée du contrat avec l’Etablissement.
ARTICLE 1 OBJET
Les présentes CGU ont pour objet de préciser les conditions d’accès et les modalités d’utilisation de la Solution par ses Utilisateurs, responsables d’Etablissement, animateurs, enseignants et élèves.
ARTICLE 2 CONDITIONS D'ACCÈS ET MODALITÉS D’INSCRIPTION
L’accès à la Solution requiert que l’Etablissement de rattachement soit sous contrat de licence avec Fastlane Education, et est ouvert à tout Utilisateur disposant d’une connexion internet, dont le coût est à sa charge.
2.1 Modalités de création d’un compte Utilisateur par le responsable d’Etablissement
L’accès à la Solution requiert un abonnement et est ouvert à tout Utilisateur disposant d’une connexion internet, son coût étant à sa charge.
Le responsable d’Etablissement garantit la véracité des informations qu’il communique lors de son inscription et s’engage à mettre à jour ces informations, si celles-ci viennent à changer pendant la durée de son inscription.
Il est rappelé au responsable d’Etablissement que l'inscription à la Solution est réservée à son usage dans le cadre éducatif et qu’il ne peut disposer que d’un seul Compte.
Pour créer son compte, le responsable d’Etablissement reconnaît accepter formellement les présentes Conditions Générales d’Utilisation et renseigne les informations suivantes :
- Nom ;
- Prénom ;
- Adresse mail ;
- Numéro de téléphone professionnel ;
- Mot de passe comprenant le niveau de sécurité requis ;
- Nom et adresse de l’Etablissement de rattachement ;
- Domaine éducatif de l’Etablissement de rattachement
Dans le cadre d’un accès à la Solution via le GAR ou un ENT, le responsable d’Etablissement n’aura pas à renseigner de mot de passe.
2.2 Modalités d’accès à la Solution par l’animateur
L’animateur accède à la Solution sur invitation du responsable d’Etablissement.
Son accès est créé par le responsable d’Etablissement qui renseigne à ces fins :
- Son Nom
- Son Prénom
- Son adresse email
L’animateur crée ensuite son mot de passe avec un niveau de sécurité requis.
Dans le cadre d’un accès à la Solution via le GAR ou un ENT, l’enseignant accède à la Solution sans renseignement d’informations spécifiques.
2.3 Conditions d’accès à la Solution par les élèves
L’élève accède à la Solution sur invitation du responsable d’Etablissement et des animateurs.
Dans le cadre du GAR, via son ENT.
Dans le cadre d’un accès direct hors du GAR, via un mot de passe que lui transmet l’animateur.
ARTICLE 3 FONCTIONNALITÉS DE LA SOLUTION
La Solution permet à des animateurs de créer des challenges proposés à leurs élèves.
Les élèves accèdent à une webapp via ordinateur, tablette ou smartphone ayant une connexion Internet, leur permettant de progresser collectivement dans un parcours pédagogique.
Le parcours est découpé en 5 mondes et 20 chapitres, activés progressivement par l’animateur, via un espace Etablissement auquel seuls les animateurs et le responsable d’Etablissement ont accès.
Certains chapitres proposent des activités interactives, et les élèves, en groupe, vont produire progressivement un business plan téléchargeable à l’issue de l’expérience.
Ils auront également accès à un mentoring en ligne, sous le contrôle de leur animateur.
L’expérience mêle présentiel en classe et distanciel à la maison, et s’étale sur une période pouvant aller de quelques jours à plusieurs mois, en fonction des choix des animateurs et du responsable d’Etablissement.
Les animateurs ont accès à un espace Etablissement où ils peuvent :
- Consulter un parcours complet en mode « bac à sable »
- Créer des challenges et gérer leur évolution
- Voir les challenges créés par les autres
- Dialoguer avec les autres animateurs au sein des challenges
- Voir l’activité des élèves et groupes au sein des challenges, suivre leur progression, leur attribuer des badges, exporter les données du challenge et, à l’issue d’un challenge, éditer un certificat pour les élèves.
Les animateurs et les élèves ont accès à des ressources pédagogiques.
ARTICLE 4 DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La Société informe l’Utilisateur que ses données sont enregistrées et font l’objet d’un traitement, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, permettant à la Société de lui offrir les différentes fonctionnalités proposées par la Solution.
La collecte de données s’effectue sur la Solution par la Société lors :
- De la navigation de l’Utilisateur sur la Solution ;
- De la création du compte responsable d’Etablissement, et de l’attribution des accès animateur ;
- De la réalisation d’un challenge et de son business plan.
Au titre des présentes Conditions générales d’utilisation, l’Utilisateur accepte et reconnaît que la Société sera amenée à collecter, pour son compte, des données à caractère personnel pour les finalités suivantes:
- La création d’un compte permettant au responsable d’Etablissement d’attribuer des accès animateur à la Solution;
- La création d’un compte animateur permettant ensuite à l’animateur d’accéder à la Solution ;
Elle collectera également des données de production :
- Un business plan du projet retenu par les élèves, contenant textes et images ;
- Le nom des challenges et des projets qui les composent ;
Ainsi que des données d’évaluation :
- Badges obtenus ou attribués par les élèves ;
- Missions réussies par les élèves ;
- Progression des élèves dans le parcours pédagogique.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données le concernant. L’Utilisateur dispose également d’un droit d’opposition ou de limitation du traitement le concernant et du droit de fournir des directives pour le sort de ses données après sa mort.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment en contactant simplement la Société à l’adresse reprise en tête des présentes. Par ailleurs, l’Utilisateur peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL ( https://www.cnil.fr).
En tout état de cause, les données transmises par l’Utilisateur sont conservées pour la durée de son inscription sur la Solution.
La Société prend l’ensemble des mesures adéquates afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées.
L’Utilisateur est informé que ses données sont hébergées dans l’Union européenne.
Le traitement a pour base légale le consentement des Utilisateurs. Les données ne sont pas transmises à des tiers, hormis les sous-traitants techniques.
ARTICLE 5 PROPRIETE INTELLECTUELLE
La Solution est la propriété exclusive de la Société.
La Société est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Solution et notamment, de tous les éléments graphiques, sonores, textuels, logiciels, y compris la technologie sous-jacente, ou de toute autre nature, composant la Solution.
Toute reproduction d’un élément de la Solution par l’Utilisateur sans autorisation de la Société constitue un acte de contrefaçon susceptible de poursuites pénales et civiles.
L’Utilisateur s’interdit, par ailleurs, toute exploitation, à quelque titre que ce soit, des contenus et informations figurant sur la Solution.
La Solution intègre une base de données de ressources et d’activités mise à disposition des Utilisateurs par son producteur, la Société, laquelle a pris l’initiative et le risque des investissements.
- l’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
- la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données, quelle qu’en soit la forme ; et
- l’extraction ou la réutilisation répétée du contenu de la base de données lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale de la base de données.
ARTICLE 6 OBLIGATIONS
6.1 Obligations de l’Utilisateur
Les identifiants
Il est précisé que l’accès au Compte d’Utilisateur est sécurisé de façon à protéger, de manière permanente, à l’égard des tiers non habilités à en prendre connaissance, toutes les données de l’Utilisateur qui sont amenées à circuler au travers des systèmes dans le cadre de l’utilisation de la Solution.
L’Utilisateur est informé que les identifiants lui permettant d’accéder à son compte sont personnels et confidentiels et qu’ils ne peuvent être communiqués à des tiers.
L’utilisation et la préservation des identifiants relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur qui supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci. La Société ne sera aucunement responsable pour toute perte ou tout dommage découlant du manquement de l’Utilisateur à respecter ces exigences.
En cas de perte ou de vol de ses identifiants, l’Utilisateur s’engage à modifier son mot de passe ou à en demander la régénération via la procédure mise en place par la Société lui permettant de récupérer ses identifiants dans les meilleurs délais.
Les renseignements fournis
L’Utilisateur garantit que l’ensemble des renseignements fournis lors de son inscription à la Solution, se rapportant notamment à son identité et à ses coordonnées, sont correctes et il s’engage à les mettre à jour de façon régulière.
L’Utilisateur s’engage, dans le cadre de l’utilisation de la Solution, à fournir des informations exactes et sincères.
De manière générale, l’Utilisateur garantit la véracité de l’ensemble des informations communiquées.
L’utilisation de la Solution
L’Utilisateur s’engage à n’utiliser la Solution que pour les seules finalités visées aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et dans le plus strict respect des normes techniques et sécuritaires.
L’Utilisateur est seul responsable des avis qu’il sera susceptible de publier et/ou sur lequel il interagit.
L’Utilisateur reconnaît la possibilité pour la Société de retirer tout contenu ne respectant pas ces prescriptions.
L’Utilisateur s’engage en outre à signaler à la Société, sans délai, toute anomalie concernant l’utilisation de la Solution, à l’adresse suivante : contact@fastlane-education.com
La sauvegarde, la sécurité et la confidentialité de ses données
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de la sauvegarde complète et régulière de ses données. L’Utilisateur s’engage à sauvegarder ses données et à assurer la sécurité et la confidentialité desdites données.
6.2 Obligations de la Société
La disponibilité
La Société s'engage à prendre les mesures raisonnables afin de garantir que la Solution soit accessible via Internet 365 jours par an, 24h24, 7 jours sur 7, à l’exception des cas de force majeure, des difficultés techniques et/ou informatiques et/ou de télécommunication et/ou des périodes de maintenance (et notamment les mises à jour).
La Société ne pourra être tenue responsable de toute indisponibilité de la Solution se rapportant à la connexion Internet de l’Utilisateur, à ses équipements ou à des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Solution.
La Société se réserve le droit d’interrompre, immédiatement et sans préavis, l’accès à la Solution pour l’ensemble des Utilisateurs et/ou de manière individuelle pour le compte d’un Utilisateur :
- Afin de procéder à une intervention technique ou pour toute opération de maintenance. Dans la mesure du possible, la Société en informera préalablement l’Utilisateur.
- Si la Société reçoit un avis notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale, judiciaire, conformément aux lois applicables ou par un tiers et notamment, conformément à la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004.
- En cas d’utilisation de la Solution de façon contraire aux présentes.
L’Utilisateur accepte qu’une telle suspension puisse entraîner la désactivation et la suppression d'un Compte ou d'un mot de passe ainsi que la suppression de l'accès à un Compte et la suppression du Contenu associé.
La confidentialité et la sécurité des accès
De manière générale, la Société s'engage à mettre en œuvre tout moyen technique, conforme à l'état de la technique, pour maintenir l'intégrité, la sécurité et la confidentialité de l'accès à la Solution.
L’évolution des fonctionnalités
La Société se réserve le droit de procéder à des modifications dans la présentation, le fonctionnement ou les fonctionnalités de la Solution, et ce à tout moment, sans notification préalable.
L’hébergement
La Société assure l’hébergement de la Solution dans des conditions de sécurité des accès et des locaux conformes aux règles de l’art.
La maintenance
La Société assure la maintenance évolutive et corrective de la Solution de façon à permettre sa pérennité et sa disponibilité dans le cadre d'une obligation de moyen.
L’Utilisateur bénéficie automatiquement de toute mise à jour mise au point par la Société sur la version correspondante de la Solution qu’il utilise.
La Société ne pourra être tenue responsable de toute incompatibilité de la Solution avec l’ensemble des équipements (matériels et logiciels) d’Utilisateur.
La Société ne pourra pas non plus être tenue responsable pour la disponibilité de la Solution avec tout nouvel équipement (matériels et logiciels) pour lequel la Solution ne serait pas à jour.
Les fonctionnalités, les usages
La Société ne garantit pas que les fonctionnalités de la Solution puissent être adéquates pour tel ou tel usage particulier prévu par l’Utilisateur, à qui il appartient donc de vérifier préalablement l’adéquation des fonctionnalités fournies à son besoin.
ARTICLE 7 RESPONSABILITE
La Société n'est tenue, à l'égard des engagements figurant aux présentes, que d'une obligation de moyens.
L’Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents à l'Internet et des interruptions d'accès qui peuvent en résulter. En conséquence, la Société ne sera tenue aucunement responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de la Solution.
La Société n'est pas en mesure de garantir la continuité de la Solution exécutée à distance via Internet, ce que l’Utilisateur reconnaît.
Les Parties conviennent expressément que la Société ne pourra également pas être tenue responsable des interruptions de la Solution ou des dommages liés :
- à une décision des autorités ou à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française. La force majeure sera ainsi constituée, sans que cette liste ne soit limitative, en cas de guerre, de catastrophe naturelle (inondation, séisme, tempête, conditions climatiques particulièrement graves) ou de révolution ;
- à une interruption de la fourniture de l'électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ;
- à une utilisation anormale ou frauduleuse par l’Utilisateur ou des tiers nécessitant l'arrêt de la Solution pour des raisons de sécurité ;
- à une intrusion ou à un maintien frauduleux d'un tiers dans le système, ou à l'extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, la Société ne supportant qu'une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation ;
- à la nature et au contenu des informations et données créées, transférées et/ou communiquées par l’Utilisateur. Plus généralement, la Société ne peut en aucun cas être responsable à raison des données, informations, résultats ou analyses provenant d'un tiers, transmises ou reçues au travers de l'utilisation de la Solution portant atteinte aux droits de tiers ou qui violent de quelque manière que ce soit la législation en vigueur ;
- à une perte ou retard dans l'acheminement des informations et données, lorsque la Société n'est pas à l'origine de ce retard ;
- au fonctionnement du réseau Internet ou des réseaux téléphoniques ou câblés d'accès à Internet non mis en œuvre par la Société ;
- à une défaillance des serveurs d'hébergement.
De manière générale, la Société ne saurait engager sa responsabilité en cas de dommages ou pertes indirects, pertes de profit ou d’économie prévues, pertes de revenus, préjudice d'image, préjudices ne résultant pas directement et exclusivement d'une défaillance de la Solution, ni de recours de tiers.
Le rôle de la Société se limite à celui d’un hébergeur au sens de l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004.
Afin de faciliter la notification d’un Contenu susceptible de contrevenir aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, la Société met à la disposition des Utilisateurs une procédure permettant de signaler un Contenu illicite. L’Utilisateur peut signaler un Contenu illicite en contactant simplement la Société à l’adresse suivante : contact@fastlane-education.com
De façon générale, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l'utilisation de la Solution par l’Utilisateur.
L’Utilisateur est seul responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels, directs ou indirects, causés à tout tiers, y compris à la Société, du fait de l'utilisation ou de l'exploitation illicite de la Solution, quelques soient la cause et le lieu de survenance de ces dommages.
L’Utilisateur garantit la Société des conséquences, réclamations ou actions dont la Société pourrait, de ce fait, faire l'objet. L’Utilisateur renonce à exercer tout recours contre la Société dans le cadre de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation ou de l'exploitation illicite de la Solution.
ARTICLE 8 SUPPRESSION DU COMPTE RESPONSABLE D’ETABLISSEMENT
L’Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment.
Pour cela, il lui suffit d’en faire la demande en contactant la Société en écrivant à l’adresse : contact@fastlane-education.com, et en précisant les informations permettant d’identifier le compte.
Une fois l’Utilisateur désinscrit, la Société supprime les données personnelles d’identification de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est toutefois informé que les avis qu’il a publiés par l’intermédiaire de la Solution resteront en ligne et ne seront pas supprimés, sauf demande expresse formulée en ce sens par l’Utilisateur.
ARTICLE 9 RENONCIATION ET TOLERANCE
Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation de l'une des Parties dans la Solution de tout ou partie des engagements prévus aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent accord, ni générer un droit quelconque.
ARTICLE 10 INTÉGRALITÉ
Les présentes CGU expriment l'intégralité des obligations des Parties au titre de l’utilisation de la Solution.
ARTICLE 11 LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En outre, la langue des présentes CGU est le français. Dans le cas où les CGU seraient traduites en d’autres langues étrangères, seule la version française ferait foi.
Pour le cas où un litige naîtrait entre les Parties du fait de l'exécution ou de l'interprétation du présent accord, les Parties s'engagent à se soumettre à la procédure amiable ci-après définie, préalablement à toute saisine du Tribunal compétent.
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, l’Utilisateur convient de contacter au préalable la Société à l’adresse présentée en tête des présentes.
L’Utilisateur exposera le litige pour lequel il contacte la Société, accompagné des pièces justificatives. Sur ces éléments, la Société s’engage à répondre dans les plus brefs délais à l’Utilisateur afin de trouver une solution amiable.
Si au terme d'un délai de trente (30) jours à compter de la réponse de la Société, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis aux juridictions compétentes.
Conditions générales d’utilisation – dans le cas d’un accès via le GAR
CONDITIONS D'ACCÈS ET MODALITÉS D’INSCRIPTION
Les modalités d’accès à la Solution sont déléguées au GAR.
Caractère obligatoire et utilisation de la ressource
Si les conditions d'utilisation n'ont pas de caractère obligatoire, elles sont nécessaires pour porter toutes indications utiles sur les droits d'usages concédés.
Dans le cadre du service de contenus éducatifs proposés par FASTLANE EDUCATION, l'usage est limité à une utilisation de questionnaires à choix multiples ou de fiches de cours à consulter. FASTLANE EDUCATION stocke les résultats et les productions des challenges, quizz et autres fiches d’activités, dans le but de les présenter à l’utilisateur lors de sa connexion au service et afin de présenter un historique de ses apprentissages. Ces données ne sont pas utilisées par des tiers.
La solution et ses ressources sont utilisables à des fins pédagogiques dans le cadre scolaire.
Collecte des données personnelles
Les données transmises sont traitées dans le respect de la finalité de traitement et la durée de conservation préconisées par le GAR. Se référer aux mentions d'information RGPD de la ressource pour plus de précisions.
Propriété Intellectuelle
La Solution est la propriété exclusive de la Société.
La Société est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Solution et notamment, de tous les éléments graphiques, sonores, textuels, logiciels, y compris la technologie sous-jacente, ou de toute autre nature, composant la Solution.
Toute reproduction d’un élément de la Solution par l’Utilisateur sans autorisation de la Société constitue un acte de contrefaçon susceptible de poursuites pénales et civiles.
L’Utilisateur s’interdit, par ailleurs, toute exploitation, à quelque titre que ce soit, des contenus et informations figurant sur la Solution.
La Solution intègre une base de données de ressources et d’activités mise à disposition des Utilisateurs par son producteur, la Société, laquelle a pris l’initiative et le risque des investissements.
L’Utilisateur s’interdit de procéder à :
- l’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
- la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données, quelle qu’en soit la forme ; et
- l’extraction ou la réutilisation répétée du contenu de la base de données lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale de la base de données.